En tant que photographe professionnel en France, vos œuvres circulent souvent sur Internet, y compris en Allemagne. Mais que faire si vos photos sont utilisées sans autorisation sur des sites allemands, dans des boutiques en ligne, sur Instagram ou par des entreprises locales ? La bonne nouvelle : le droit d’auteur allemand vous offre des outils puissants pour faire valoir vos droits, obtenir des dommages-intérêts substantiels et faire cesser l’atteinte rapidement.

Le droit allemand protège les auteurs étrangers

Selon la Convention de Berne et le Code allemand de la propriété intellectuelle (Urheberrechtsgesetz, UrhG), vos photographies sont automatiquement protégées en Allemagne, même si vous êtes basé en France. En cas d’utilisation non autorisée en Allemagne (par exemple sur un site allemand ou une plateforme visible par un public allemand), vous pouvez :

• Faire valoir vos droits d’auteur devant les tribunaux allemands ;
• Exiger un dédommagement financier ;
• Obtenir une interdiction immédiate de l’utilisation illégale par le biais d’une ordonnance de référé (einstweilige Verfügung).

Bases juridiques :
§ 7 UrhG, § 97 UrhG, Règlement Bruxelles I bis (UE 1215/2012), art. 7 § 2

Quel montant de dommages-intérêts pouvez-vous espérer ?

En Allemagne, les tribunaux appliquent la théorie de la licence fictive : le contrefacteur doit verser au photographe le montant qu’aurait coûté une licence légale, même s’il n’en a jamais demandé. À cela s’ajoutent :

• L’indemnisation du préjudice moral ;
• Le remboursement des frais d’avocat par la partie adverse (selon § 97a UrhG).

Exemples jurisprudentiels :

• 800 € à 2.500 € par photo utilisée sans autorisation sur un site commercial
• 3.000 € à 8.000 € pour la presse ou les réseaux sociaux
• Jusqu’à 15.000 € en cas d’usage répété ou à grande échelle

Sources :
LG Köln, Urt. 13.9.2017 – 28 O 30/17
AG Hamburg, Urt. 24.6.2020 – 36a C 4/20
OLG Hamm, Urt. 03.11.2020 – I-4 U 49/20

Combien coûte une procédure en Allemagne ?

• Mise en demeure (Abmahnung) : 350 € à 950 € – souvent remboursée par le contrevenant
• Procédure judiciaire : variable selon la valeur du litige, à la charge de la partie perdante
• Ordonnance de référé : résultat en 1 à 3 semaines sans audience principale

Avantages pour les photographes français

• Application claire du droit grâce aux accords internationaux
• Tribunaux rapides et efficaces en matière de propriété intellectuelle
• Indemnisation attractive sans obligation de prouver un dommage concret
• Procédure gérée intégralement par notre cabinet – sans déplacement nécessaire

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