À l’ère du numérique, les violations du droit d’auteur dépassent souvent les frontières. Des vidéos sur YouTube, des morceaux de musique sur Instagram ou des œuvres reproduites sur des sites étrangers peuvent porter atteinte aux droits d’auteur allemands, même si l’acte a été commis à l’étranger. Ce contexte soulève une question juridique essentielle : le droit d’auteur allemand est-il applicable à des actes de contrefaçon commis hors d’Allemagne ?

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⚖️ Le principe du pays de protection : base du droit applicable

Conformément à l’article 8 § 1 du règlement Rome II (n° 864/2007/CE), une atteinte aux droits de propriété intellectuelle est régie par la loi du pays pour lequel la protection est revendiquée :

« La loi applicable à une violation des droits de propriété intellectuelle est celle du pays pour lequel la protection est demandée. »

Ce principe – appelé principe du pays de protection (lex loci protectionis) – signifie que le droit allemand peut s’appliquer même si l’atteinte a été commise à l’étranger, à condition que les effets de la violation se produisent en Allemagne (par exemple : contenu accessible depuis l’Allemagne, public ciblé en langue allemande, plateforme hébergée à l’étranger mais destinée au marché allemand).

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🌐 Territorialité du droit d’auteur allemand

Le droit d’auteur allemand suit le principe de territorialité : il s’applique en principe uniquement sur le territoire allemand. Toutefois, si une violation commise à l’étranger concerne une œuvre protégée en Allemagne et si les effets de cette violation se manifestent en Allemagne, le droit allemand peut s’appliquer.

Les juridictions allemandes considèrent que l’accessibilité d’un contenu en ligne depuis l’Allemagne et son orientation vers le public allemand suffisent pour établir un lien juridique avec l’Allemagne.

Cour fédérale allemande (BGH), 30 avril 2008 – I ZR 73/05 – Internet-Versteigerung II
Le droit allemand est applicable à un site étranger si celui-ci vise clairement le marché allemand.

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📌 Cas pratiques d’application du droit allemand

Voici quelques exemples concrets où le droit d’auteur allemand peut s’appliquer à des faits commis à l’étranger :

• Une boutique en ligne française propose à la vente un livre protégé par le droit d’auteur allemand, avec un site en langue allemande : le droit allemand est applicable.
• Un influenceur basé en Espagne utilise une chanson allemande dans une vidéo Instagram en allemand, destinée à un public germanophone : le droit allemand est également applicable.

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⚖️ Compétence juridictionnelle des tribunaux allemands

En vertu du règlement Bruxelles I bis (n° 1215/2012/UE), les tribunaux allemands sont compétents lorsque l’effet dommageable d’une infraction est subi en Allemagne, même si l’auteur de la violation réside à l’étranger.

BGH, 21 avril 2016 – I ZR 43/14 – « An Evening with Marlene Dietrich »
Une plateforme américaine a été poursuivie en Allemagne car l’atteinte au droit d’auteur avait des effets sur le public allemand.

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✅ Conclusion

Même si une atteinte au droit d’auteur est commise depuis l’étranger, le droit allemand peut s’appliquer dès lors que l’œuvre est protégée en Allemagne et que la violation produit des effets sur le territoire allemand. Cela permet aux titulaires de droits allemands d’agir contre des plateformes, créateurs de contenu ou entreprises étrangers, devant les tribunaux allemands, sur la base du droit d’auteur allemand.